tribunal constitutionnel fédéral中文是什么意思

• 德国联邦宪法法院

• "tribunal"中文翻译    音标：[tribynal] m. 法院, 法庭 tribunal m. 法庭；法院；裁判所
• "constitutionnel"中文翻译    音标：[kɔ̃stitysjɔnεl] constitutionnel,elle adj.
• "fédéral"中文翻译    音标：[federal] fédéral,e,aux adj.
• "tribunal fédéral (suisse)" 中文翻译 :    瑞士联邦最高法院
• "tribunal social fédéral" 中文翻译 :    德国联邦最高社会法院
• "tribunal administratif fédéral (allemagne)" 中文翻译 :    德国联邦最高行政法院
• "tribunal fédéral des brevets (allemagne)" 中文翻译 :    德国联邦专利法院
• "tribunal fédéral du travail" 中文翻译 :    德国联邦最高劳工法院
• "tribunal suprême fédéral" 中文翻译 :    巴西最高法院
• "fédéral" 中文翻译 :    音标：[federal]fédéral,e,auxadj. 联邦的,联邦制的;同盟的,联盟的,联合的;联邦政府的,中央政府的;瑞士联邦的
• "sénat fédéral" 中文翻译 :    联邦参议院 (巴西)
• "référendum constitutionnel" 中文翻译 :    立宪公民投票
• "chancelier fédéral" 中文翻译 :    德国总理
• "conseil fédéral (autriche)" 中文翻译 :    联邦议会 (奧地利)
• "conseil fédéral (suisse)" 中文翻译 :    瑞士联邦委员会
• "conseil national fédéral" 中文翻译 :    联邦国民议会
• "conseiller fédéral suisse" 中文翻译 :    瑞士联邦委员
• "district fédéral" 中文翻译 :    墨西哥联盟委内瑞拉阿根廷联盟巴西联盟区委内瑞拉联盟区
• "district fédéral australien" 中文翻译 :    澳大利亚首都堪培拉
• "district fédéral central" 中文翻译 :    中央联邦管区
• "gouvernement fédéral" 中文翻译 :    联邦政府中央政府
• "gouvernement fédéral (allemagne)" 中文翻译 :    德国内阁
• "gouvernement fédéral (belgique)" 中文翻译 :    比利时联邦政府
• "ministre fédéral belge" 中文翻译 :    比利时内阁大臣
• "palais fédéral" 中文翻译 :    联邦宫 (伯尔尼)

• À ce titre, il a intenté de nombreux recours devant le Tribunal constitutionnel fédéral.
  与此同时，一些议员代表对此上诉到联邦宪法法庭。
• En août 2002, le Tribunal constitutionnel fédéral a débouté l ' auteur de son exception d ' inconstitutionnalité, jugeant celle-ci irrecevable.
  2002年8月，联邦宪法法院驳回了提交人的宪法申诉，认为其不可受理。
• Il a contesté la légalité de la disposition de l ' article 95, paragraphe 7, qui le touche auprès du Tribunal constitutionnel fédéral le 12 juillet 2002.
  他于2002年7月12日就第95(7)节法规的合法性向联邦宪法法院提出质疑。
• L ' auteur fait donc valoir qu ' il a fait usage < < légitimement > > d ' une autre voie de recours possible en saisissant directement le Tribunal constitutionnel fédéral le 12 juillet 2002.
  因此他使用了 " 可允许的 " 备选法律手段，于2002年7月12日直接向德国联邦宪法法院提出申诉。
• Le Tribunal constitutionnel fédéral s ' est référé à la Convention dans une décision qui expliquait que l ' État est responsable non seulement de l ' égalité juridique mais de l ' égalité quant au fond.
  联邦宪法法院在一项裁决中提到了《公约》，该裁决澄清了国家负责确保实质上的平等而不仅仅是法律上的平等。
• Selon l ' exposé des motifs de la décision du Tribunal constitutionnel fédéral du 30 août 2002, il < < constest[ait] uniquement l ' appréciation des faits et des preuves par les juridictions inférieures > > .
  从联邦宪法法院2002年8月30日裁定的裁决理由可推断出， " 他只反对下级法院对事实和证据的评估 " 。
• Le Comité a noté que le requérant avait saisi le Tribunal constitutionnel fédéral d ' un recours constitutionnel, le 22 juillet 2002, et que le Tribunal l ' avait rejeté par une décision formelle datée du 30 août 2002.
  委员会注意到申诉人于2002年7月22日向联邦宪法法院提出了宪法申诉，法院于2002年8月30日正式裁定驳回该申诉。
• En droit interne, même si l ' État est de par la Constitution tenu d ' exercer la protection diplomatique, il a toute latitude en cette matière, comme le confirment d ' ailleurs plusieurs décisions récentes du Tribunal constitutionnel fédéral d ' Allemagne.
  在国家一级来说，即便国家的宪法规定行使外交保护的义务，但是，仍然在如何遵守这种义务方面有很大的权宜办理的回旋余地，正如德国联邦宪制法院最近所揭示的一样。